Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Que dit la loi sur la vente ou l'achat d'un véhicule non roulant (une épave) ? La loi encadre l'achat et la vente de véhicules non roulants et énonce des dispositions strictes.

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Une épave de voiture

Lorsque l'on dispose d'un véhicule non roulant, il est légitime de vouloir s'en débarrasser. Certaines personnes ont également besoin de ce genre de véhicules à diverses fins. Cependant, la loi encadre l'achat et la vente de véhicules non roulants et énonce des dispositions strictes. Voici à quoi s'en tenir lorsque l'on envisage ce type de transactions.

Comprendre la notion de véhicule non roulant

Le véhicule est un bien meuble régi par le Code civil. Lorsque le véhicule est en circulation, il est soumis au Code de la route. Si le véhicule n'est plus en mesure de circuler ou de passer le contrôle technique, il est considéré comme non roulant. Son propriétaire aurait donc au préalable adressé au Préfet de son département un certificat d'immatriculation et une déclaration de retrait de circulation.

De plus, un véhicule peut être retiré de la circulation et être déclaré non roulant, lorsqu'il est classé en épave. En effet, lorsqu'un véhicule qui a subi des dommages est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, il devient une épave et donc une voiture qui ne peut plus circuler.

Interdiction de vente et d'achat d'un véhicule non roulant

Depuis 2009, il ne peut pas y avoir de mention "véhicule non roulant" sur le procès-verbal du contrôle technique. L'achat et la vente de ce type de véhicule sont interdits par la loi de manière à mettre fin aux marchés parallèles d'achat et de ventes de pièces détachées. Aucune carte grise ne peut être délivrée pour un véhicule non roulant. Une personne qui vend ce genre de véhicule à un particulier est dans l'illégalité et s'expose à de gros risques en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. La sanction prévue est une amende de 1500 euros sauf en cas de rachat par un professionnel.

L'autorisation de rachat par les professionnels

Pour vous débarrasser d'une voiture qui ne roule plus, il est nécessaire de s'adresser à un professionnel du rachat. Seuls les professionnels de l'automobile sont autorisés à racheter un véhicule non roulant. En effet, le professionnel dispose de l'agrément nécessaire pour reprendre votre véhicule en toute sécurité.

Quel que soit l'état de l'auto, il vous suffit d'avoir les bonnes informations afin d'estimer son prix et procéder au rachat. Le racheteur vous propose un prix et lorsque l'accord est conclu, il procède à l'enlèvement. Par ailleurs, certains établissements se chargent de toutes les démarches afférentes et vous fournissent à la fin de la transaction votre règlement et :

  • Un certificat de cession ;
  • Un reçu d'achat.

Possibilité de garder le véhicule

À défaut de vendre, il est possible de garder le véhicule non roulant pour y apporter des modifications. Il est également possible de le réparer ou récupérer des pièces en bon état. Toutefois, cela concerne un usage strictement personnel. Pour cela, il est indispensable de faire la déclaration du retrait de circulation qui protège le propriétaire contre les problèmes de vol ou de trafic de plaque d'immatriculation. Vous devez joindre à la déclaration l'ancienne carte grise du véhicule à déposer à la préfecture. L'on vous délivre ensuite un accusé d'enregistrement et un numéro de dossier.

Possibilité de dépôt dans un centre agréé VHU

Le propriétaire d'un véhicule non roulant a en outre la possibilité de déposer le véhicule dans un centre agréé VHU. Ces centres sont autorisés par l'État à récupérer les véhicules hors d'usage en vue de leur destruction, car ils sont considérés comme des déchets. Les casses autorisées prennent gratuitement en charge la destruction du véhicule. Cependant, les frais de remorquage incombent au propriétaire. À la fin de l'opération, il est remis à ce dernier un certificat de destruction qui sert à effectuer les démarches en annulation de la carte grise afin d'être en règle vis-à-vis des services publics.

Destruction véhicule non roulant

Que retenir ? Si vous ne souhaitez pas garder votre véhicule non roulant, recherchez donc un racheteur professionnel ou envoyez votre auto à la casse afin d'éviter tout problème judiciaire. Appelez notre centre VHU agréé.

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