Comment mettre fin à l'assurance auto d'une voiture classée épave

Appelez notre centre VHU agréé, nous effectuons l'enlèvement de votre épave de voiture et nous nous occupons les formalités administratives pour résilier votre assurance auto gratuitement.

Voiture épave, résiliation assurance ? Comment faire ?

Une voiture peut être fortement endommagée après un accident au point d’être considérée comme une épave. Toutefois, ce n’est pas le rôle du propriétaire de la déclarer comme telle. C’est le rôle de l’expert automobile mandaté par la compagnie d’assurance. Il est le seul à même de procéder à ce diagnostic. Après l’examen du véhicule, ce dernier peut conclure qu’il est soit économiquement irréparable (VEI) ou soit techniquement non réparable (TNR).

Dans le premier cas, l’expert automobile estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur actuelle de la voiture sur le marché. Dans le second cas, il suggère que la voiture n’est pas du tout réparable, car elle est immergée, brûlée, etc.

Une indemnisation obligatoire en attendant la rupture du contrat

Après l’intervention de l’expert automobile, l’assureur doit proposer à son client une indemnisation. Cette dernière est basée sur la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). À la base, cela se fait en fonction de la valeur du véhicule au dire de l’Argus. Mais l’expert peut réduire ou augmenter cette indemnité en fonction de l’état du véhicule ou du nombre de kilomètre parcouru par le véhicule avant le sinistre. L’assureur doit faire cette proposition au client dans un délai de 15 jours. L’assuré quant à lui dispose de 30 jours pour répondre. Il peut accepter la proposition comme il peut aussi la refuser.

Vous pouvez aussi faire effectuer une contre-expertise par un autre expert automobile si vous contestez les conclusions de celui mandaté par la compagnie d’assurance. En outre, même s’il ne roule plus, le véhicule reste assuré jusqu’à ce que l’assuré donne suite à la proposition de la compagnie d’assurance. Pour rompre totalement le contrat d’assurance, il faut suivre une procédure bien déterminée et encadrée par la loi.

Les formalités pour résilier le contrat d'assurance d’une voiture classée épave

Lorsque la voiture devient une épave, elle doit ensuite être détruite conformément à la loi. Cela est laissé à la charge d’un centre pour véhicule hors d’usage (VHU). Le centre aura besoin que l’assuré lui fournisse les documents ci-après :

  • La carte grise du véhicule comportant la mention « céder pour destruction » et la date ;
  • Le certificat de situation administrative ;
  • L’exemplaire nº 2 du formulaire cerfa nº 15776*1.

Lorsque la destruction du véhicule est effective, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire. Avant la délivrance du certificat, le centre VHU peut procéder à sa déclaration auprès de la préfecture. Toutefois, cela n’arrive pas dans tous les cas. Il faut alors le vérifier. Chose faite, le propriétaire de la voiture doit maintenant informer son assureur en lui présentant le certificat de destruction. Ceci permet alors de mettre un terme à son contrat d’assurance.

Votre casse auto en Île-de-France

Notre centre VHU agréé s’occupe de toutes les démarches administratives lors de la destruction de voiture « épave » après un sinistre : radiation de votre plaque immatriculation, destruction administrative de votre carte grise, résiliation assurance auto, etc.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés pour mesurer l'audience du site.