Retrait de circulation d’un véhicule : quelle est la procédure officielle

Pourquoi retirer un véhicule de la circulation ?

Le retrait de circulation d’un véhicule est une étape obligatoire pour tout propriétaire souhaitant immobiliser son véhicule légalement. Cette procédure est encadrée par le Code de la route et la législation sur les véhicules hors d’usage (VHU). Elle s’applique à tous les véhicules immatriculés, qu’il s’agisse d’une voiture particulière, d’un utilitaire ou d’un véhicule de collection.

Plusieurs situations peuvent motiver le retrait de circulation :

• La restauration ou transformation du véhicule avant sa remise en circulation ;
• L’achat d’un véhicule d’occasion pour modifications avant immatriculation ;
• La mise au rebut ou la destruction du véhicule dans un centre VHU agréé.

Il est important de préciser que le retrait de circulation n’annule pas la carte grise. Il interdit uniquement la circulation du véhicule sur la voie publique jusqu’à la levée officielle du retrait. Cette mesure vise à protéger les usagers de la route et à éviter l’utilisation de véhicules non conformes ou dangereux.

Comment faire une demande de retrait de circulation ?

La demande se fait principalement en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est obligatoire de créer un compte utilisateur ou de se connecter via FranceConnect, qui permet l’identification sécurisée avec vos comptes existants (gouv.fr, impots.gouv.fr, laposte.fr ou MobileConnect et moi).

Pour effectuer la demande, il vous faudra renseigner vos informations personnelles :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail valide ;
• Profession ;
• Numéro de téléphone (optionnel mais recommandé pour suivi).

Les documents obligatoires à fournir comprennent :

• Formulaire CERFA n°13756*02 de déclaration de retrait ;
• Carte grise du véhicule, barrée et signée avec la mention “retiré de la circulation le [jour/mois/année]”.

Si la démarche est effectuée par un tiers, ce dernier doit présenter :

• Une copie du mandat signé par le propriétaire ;
• La pièce d’identité du propriétaire.

Après validation de la demande, un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement sont délivrés. Il est fortement conseillé de conserver ces documents, notamment si vous envisagez de remettre le véhicule en circulation ultérieurement ou de procéder à sa destruction.

Procédure en préfecture ou sous-préfecture

Pour ceux qui ne souhaitent pas passer par la procédure en ligne, il est possible d’effectuer la demande directement en préfecture ou sous-préfecture grâce aux bornes numériques. Des médiateurs sont présents pour guider les usagers et vérifier la conformité des documents. Cette méthode est particulièrement utile pour les personnes moins à l’aise avec les démarches en ligne ou qui ne disposent pas d’un scanner ou smartphone.

Destruction de véhicules hors d’usage (VHU) et enlèvement gratuit

Un véhicule peut devenir non réparable ou obsolète. Dans ce cas, il doit être confié à un centre VHU agréé par la préfecture pour sa destruction conforme aux normes environnementales. Ces centres sont habilités à :

• Enlever gratuitement votre véhicule à domicile ou sur le lieu de stationnement ;
• Dépolluer et recycler les pièces du véhicule ;
• Remettre un certificat de destruction officiel pour radier le véhicule auprès de l’ANTS.

Notre centre VHU agréé préfecture offre un service complet pour simplifier toutes vos démarches. L’enlèvement gratuit et la destruction conforme permettent non seulement de se débarrasser de véhicules vétustes mais aussi de contribuer à la protection de l’environnement.

Avantages du retrait et de la destruction VHU

• Assurer la sécurité routière en retirant des véhicules non conformes de la circulation ;
• Mettre fin aux risques liés aux véhicules anciens ou hors d’usage ;
• Obtenir la radiation automatique de la carte grise via l’ANTS ;
• Participer à la protection de l’environnement grâce au traitement écologique des déchets automobiles ;
• Bénéficier d’un service professionnel et gratuit pour l’enlèvement et la destruction.

Points clés à retenir

• Le retrait de circulation est obligatoire pour immobiliser un véhicule légalement.
• La procédure peut se faire en ligne via l’ANTS ou directement en préfecture.
• Le retrait n’annule pas la carte grise, mais interdit la circulation du véhicule.
• Les véhicules hors d’usage doivent être détruits dans un centre VHU agréé pour être conformes à la législation.
• Notre centre VHU propose l’enlèvement gratuit et la destruction conforme, avec remise d’un certificat officiel.

Conclusion

En résumé, que votre véhicule soit destiné à une restauration, une transformation ou à la mise au rebut, il est essentiel de suivre la procédure officielle de retrait de circulation. Faire appel à un centre VHU agréé préfecture garantit une destruction conforme et sécurisée tout en simplifiant vos démarches administratives. L’enlèvement gratuit et la remise d’un certificat officiel vous permettent de respecter la législation française et de contribuer à la protection de l’environnement.

FAQ : Retrait de circulation et destruction VHU

1. Qu’est-ce que le retrait de circulation d’un véhicule ?

Le retrait de circulation est une procédure officielle permettant d’immobiliser légalement un véhicule sur la voie publique. Il peut être temporaire ou définitif et ne supprime pas la carte grise. Cette mesure assure la sécurité routière et le respect des normes légales.

2. Comment effectuer la demande de retrait de circulation ?

La demande se fait principalement en ligne via le site de l’ANTS. Il est nécessaire de créer un compte ou de se connecter via FranceConnect. Les documents requis sont le formulaire CERFA n°13756*02 et la carte grise barrée et signée.

3. Peut-on faire le retrait de circulation par un tiers ?

Oui, un parent ou proche peut effectuer la démarche à votre place. Il doit présenter un mandat signé par le propriétaire et la pièce d’identité correspondante.

4. Quels véhicules nécessitent un retrait de circulation ?

Tous les véhicules immatriculés peuvent faire l’objet d’un retrait de circulation, que ce soit pour restauration, transformation, mise au rebut ou destruction.

5. Pourquoi choisir notre centre VHU agréé pour la destruction ?

Nous sommes un centre VHU agréé par la préfecture, spécialisé dans l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage. Nos services incluent :

• Enlèvement gratuit de votre véhicule à domicile ou sur le lieu de stationnement ;
• Destruction conforme aux normes légales et environnementales ;
• Remise d’un certificat officiel de destruction pour radier le véhicule auprès de l’ANTS ;
• Gain de temps et simplification de toutes les démarches administratives.

Pour toute question ou pour planifier l’enlèvement de votre véhicule, contactez directement notre centre VHU agréé au 06 61 77 86 72.

6. Le retrait de circulation annule-t-il la carte grise ?

Non, le retrait de circulation n’annule pas la carte grise. Il interdit uniquement la circulation du véhicule jusqu’à sa levée officielle.

7. Quels sont les avantages de confier son véhicule à un centre VHU agréé ?

• Enlèvement gratuit et rapide de véhicules hors d’usage ;
• Destruction conforme et respectueuse de l’environnement ;
• Certificat de destruction officiel pour radiation immédiate du véhicule ;
• Sécurité juridique et simplification des démarches administratives.

Contactez notre centre VHU agréé au 06 61 77 86 72 pour bénéficier de nos services professionnels et gratuits.

8. Mon véhicule est-il éligible pour l’enlèvement gratuit par votre centre VHU ?

Tout véhicule hors d’usage, ancien ou non réparable, est éligible pour notre service d’enlèvement gratuit. Appelez notre centre VHU agréé au 06 61 77 86 72 pour planifier la récupération et bénéficier d’une destruction conforme.

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